Font Size

Screen

Profile

Layout

Direction

Menu Style

Cpanel

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires


 

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Avant tout projet de mise en vente ou de location d'un bien immobilier

Les lois et décrets améliorant la protection des acquéreurs de biens immobiliers vous imposent de faire effectuer par un professionnel certifié et assuré certaines expertises obligatoires (expertises variables selon le type de bien immobilier, sa date de construction ou de son permis de construire, et sa localisation géographique).

 

Sous peine de nullité.

Les diagnostics techniques doivent être annexer au compromis de vente ou à la signature du bail de location sous peine de nullité.

 

Ces diagnostics ont pour objet :

- D’informer les parties sur l’état sanitaire d’un bien.
- Eviter d’éventuels litiges ultérieurs devant les tribunaux.
- Prévenir le développement sur le territoire national de certains risques sanitaires.
 

 

Le dossier de diagnostic technique

Il regroupe les états, constats et conclusions de toutes les expertises obligatoires et procure à votre futur acquéreur ou locataire une information complète sur le bien avant la signature du compromis de vente ou du contrat de bail et vous permet d'être exonéré de la garantie pour vices cachés. 

 

 

Tableau récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires

 

Diagnostics

Description de la mission

Immeubles concernés

Validité

Risques

Textes juridiques

Constat Amiante

Rechercher la présence d'amiante en recherchant les matériaux friables ou non pouvant contenir de l'amiante.

Tous types d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.

3 ans

si présence

 

Sans limite de validité

si absence 

Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

Art. R1334-14 à R1334-22 et R1334-24

du Code De La Santé Publique

État Parasitaire

(Termites)

Rechercher la présence d'infection, et si tel est le cas,  identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite concerné.

Tous biens immobiliers localisé dans une zone considérée à risque

(zone déterminée par

arrêté préfectoral)

6 mois

Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

 

Loi n°99-471 du 08/06/1999

Constat de Risque
d'Exposition

au Plomb

(CREP)

Mesurer, à l'aide d'un analyseur à fluorescence x, dans les peintures la concentration en plomb (≥ 1mg/cm²).

Locaux d'habitation ou
locaux à usage mixte
construits avant le
01/01/1949.

1 an

si présence 

 

Sans limite de validité

si absence 

Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

Décret 2006-1114 du 05/09/06

Arrêté du 21/11/06

Norme NF X46-030

Diagnostic de
Performance
Energétique

(DPE)*

Quantifier la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification sous forme d'étiquette.

Il est accompagné de

recommandations d'amélioration techniques.

Tous les

immeubles bâtis
sauf cas particuliers.

10 ans

Action en nullité de l'acte ou

 

Action en réduction du
prix.

Directive 2002-

91-CE
Décret 2006-1147 du 14/09/06
Arrêtés du 28/09/06

Loi Grenelle 2 du 12/07/2010

Etat de L'installation
Intérieure

de Gaz

Vérifier dans les habitations le respect des règles de sécurité, au regard de la norme XP P45-500.

Pour toute installation
réalisée

depuis plus
de 15 ans.

3 ans

Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

Ordonnance 2005-872 du 13/07/06  Arrêtés du 08/07/08 Décret 2008-1175 du 13/11/08

Etat de L’installation
Intérieure d'Electricité

Vérifier dans les habitations le
respect des règles de sécurité, au regard de la norme XP C16-6000

Pour toute installation
réalisée depuis plus
de 15 ans

3 ans

Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

Loi ENL 2006-872 du
13/07/06
Arrêtés du 8/07/08
Décret 2008-1175 du 13/11/08

Mesurage

Loi Carrez

Surface habitable

Mesurer la superficie privative et vérifier la consistance de tout lot de copropriété.

Tous les lots de copropriété

quelle que soit

la destination

Sans limite de validité

si aucun travaux

Action en nullité de l'acte ou

 

Action en réduction du
prix.

Loi Alur 24/03/2014

Loi 96-1107

du 18/12/96 Décret 97-532 du 23/05/97

Etat des Risques Naturels , Miniers
et

Technologiques

(ERNMT)

Informer de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Tous types de constructions

6 mois

Action en nullité de l'acte ou

 

Action en réduction du
prix.

Arrêté du 19/03/2013

* Depuis le 01/01/2011, l’affichage de l’étiquette du DPE est obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien.
 
 

REJOIGNEZ-NOUS

     facebook facebook-jaime
    Twitter RK IMMOBILIER  googleplusr
    youtube   dailyMotion

 

 

 

<div id="fb-root"></div>

<script>(function(d, s, id) {
var js, fjs = d.getElementsByTagName(s)[0];
if (d.getElementById(id)) return;
js = d.createElement(s); js.id = id;
js.src = "//connect.facebook.net/fr_FR/all.js#xfbml=1";
fjs.parentNode.insertBefore(js, fjs);
}(document, 'script', 'facebook-jssdk'));</script>   

Ils nous ont fait confiance et nous avons vendu

PARTENAIRES

Blackroompictures.com Création de site internet, Photos et Vidéos ProfessionnellesASTON Cabinet d'avocats
BURO2DÉCO Architecte d'intérieur, Designer d'espaces
You are here