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Lexique des termes usuels de la profession immobilière


 

Ce lexique immobilier présente les définitions des termes immobiliers lesplus couramment utilisés.

A

Acte authentique de vente
Contrat établi obligatoirement par un notaire afin de pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers.

Acte sous-seing privé
Convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constitué pour mandataire en vue de régler la vente. Il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire. On l’appelle encore acte préalable ou avant-contrat.

Agence immobilière
Commerce dont la fonction est de proposer ses services pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers pour la vente ou la location, estimations de biens.

Agent immobilier
Professionnel mandaté qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier (appartement, maison, immeuble, commerce, terrain…).
L’agent immobilier n’est pas le propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. En tant qu’intermédiaire, il assure une prestation de service.

Appel d’offres
Procédure qui consiste à mettre en concurrence plusieurs entreprises afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix en vue de faire effectuer des travaux.

Apport personnel
Somme dont dispose l’acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Certains prêts peuvent être considérés comme de l’apport personnel : c’est le cas du prêt à 0%, du 1% logement, du prêt des fonctionnaires, du prêt des caisses de retraite, prêt d’un APL ou d’un CEL.

Arrhes
Somme versée lors d’une promesse de vente. Le versement d’arrhes est rarement utilisé dans le cas d’une transaction immobilière car on lui préfère l’acompte qui revêt un caractère plus définitif.

Assemblée générale de copropriété
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d’une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et les décisions adoptées font l’objet d’un procès verbal.

Assurance responsabilité civile professionnelle
Assurance professionnelle pour les activités d’agents immobiliers, administrateurs de biens, en encore marchands de biens, pour les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

Ayant droit
Personne qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une autre personne.

B

Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil.

Bailleur
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Bon de visite
Document par lequel un client d’une agence immobilière reconnait avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence. Le bon de visite est obligatoire pour toute présentation d’un bien (articles 1991 et suivant du code civil – art 72 Loi du Décret du 20/07/1972).
Il permet au professionnel qu’est l’agent immobilier d’une part de rendre compte de sa mission au propriétaire du bien immobilier et d’autre part d’obtenir la reconnaissance par l’acquéreur d'avoir pris connaissance de ce bien par son intermédiaire.

C

Carte professionnelle
Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d’activité : « transactions sur immeubles et fonds de commerces », « Gestion immobilière » ou « marchand de liste ». Un agent immobilier démuni de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement du crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou régler les loyers en lieu et place du locataire en titre.

Certificat d’urbanisme
Document administratif d’information précisant si le terrain est constructible ou non avec toutes les dispositions d’urbanisme applicables au terrain. On peut en faire la demande si on envisage l’acquisition d’un terrain pour en connaitre toutes ses contraintes.

Cession
Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation)

Charges récupérables
C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les petites réparations et certaines taxes.

Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de son activité (vente, gestion…). L’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes.

Compromis de vente
Avant contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte.

Conditions suspensives
Contenues dans un avant contrat (promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ces effets que lorsque l’évènement prévu se réalisera.
Par exemple : condition suspensive à l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire…pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.

Copropriétaire
Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

D

Délai de renonciation
Toute personne ayant signé un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne donne pas suite, et ce, sans verser d’indemnité financière.

Délai de réflexion
Les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après réception de l’offre de prêt pour donner leur accord.

Délai de rétractation
Les acquéreurs de logements neufs bénéficient d’un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant-contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et ne peut s’appliquer aux contrats définitifs.

Dépôt de garantie
Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux. Elle lui est restituée en fin de location à cobndition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.

Droit de préemption
Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

E

Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d’estimer un bien, cad évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers, d’immeuble d’habitation ou industriels, fonds de commerce, etc.…en réalité, l’expertise immobilière recouvre 2 sortes d’activités. L’une est réglementée, il s’agit de l’expertise judiciaire et sur désignation de l’expert par le tribunal. L’autre est libre, il s’agit des expertises amiables ou conventionnelles.

F

Foncier
Désigne tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non. Le terme « foncier » est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.

Frais d’acquisition ou frais de notaire
Ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien. Les frais d’acquisition sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire.

G

Garantie financière
Elle garantit l’engagement des sommes en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes concernant la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions ont été effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.

H

Habitation principale
Désigne le logement où réside en permanence le foyer fiscal. Il existe des réductions d’impôts concernant la résidence principale.

Hors d’eau
Lorsqu’une construction possède sa toiture elle est déclarée « hors d’eau ».

Hypothèques
L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au préteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes prêtées.

I

Impôt foncier
Il est redevable par tous les propriétaires d’immeubles. On l’appelle également « taxe foncière »

Impôts locaux
Impôt perçu par les collectivités locales (communes, départements, régions). Ce sont les « taxes d’habitation » et « taxe foncière »

Indemnité d’immobilisation
Somme versée par l’acquéreur à la signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais généralement cette indemnité s’élève le plus souvent à 10% du prix de vente du bien.

Indivision
Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait indivision matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution d’une société.

J

Jouissance
Usus en latin. Libre disposition d’un bien immobilier ou de la perception des loyers.

L

Location
Local, terrain, logement…mis à la disposition d’une personne contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou bailleur et le loueur du bien sont liés par un bail ou un contrat de location

Location meublée
Elle concerne tous les types de logement avec la fourniture d’un mobilier minimum pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur pour un an minimum; le locataire pouvant résilier à tout moment suivant les modalités prévues au contrat.

Location saisonnière
Se sont des locations pour de courtes périodes : à la semaine, à la quinzaine, au mois ou même à la saison. La majorité est meublée. On les trouve surtout dans les zones touristiques cad des localités qui reçoivent un afflux de résidents pour une période déterminée.

Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs maisons.

Loyer
Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location.

M

Mandat
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer à la vente ou à la location ou bien encore pour le gérer. (art 72 Décret 20/07/1972)

Marchands de biens
Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée et n’offre pas les mêmes garanties que celles d’agents immobiliers, mais connait un régime fiscal particulier.

Mitoyenneté
Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant les deux propriétés.

Multipropriété
Statut qui fait de l’acquéreur le détenteur de parts d’une société civile immobilière. L’acquéreur dispose de la jouissance d’un bien pendant une période déterminée de l’année.

N

Notaire
Officier public nommé par l’État pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété
Abusus en latin. Droit de disposer du bien cad droit de le vendre ou de léguer son droit. En revanche, l’usufruitier dispose d’un droit de jouissance et d’habitation, cad le droit d’occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu’à l’extinction de l’usufruit ou au décès de l’usufruitier.
Le nu-propriétaire paye les impôts et les charges afférent au bien. Il peut vendre ou céder son droit. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.

P

Parties communes
Parties des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants de l’immeuble (escaliers, cour…)

Parties privatives
Parties des immeubles à l’usage d’un seul des habitants.

Promesse de vente
Avant-contrat de vente signé par le vendeur et l’acquéreur. Il y a deux types de promesse de vente. Tout d’abord la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période donnée. Ensuite la promesse de vente bilatérale qui engage les deux parties du contrat.

Promoteur
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d’immeubles en vue de les revendre.

Propriété immobilière
Possession d’un bien immobilier (immeuble, terrain, local, lot de copropriété, part de société immobilière). Droit réel conférant les trois prérogatives que l'on peut avoir sur un bien: l'usus, l'abus, et le fructus, c'est-à-dire, le droit de l'utiliser, de l'aliéner et d'en retirer les fruits. Les cours d’eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont de la propriété des collectivités.

Q

Quittance
Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et des charges.

Quote-part
Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

R

Règlement de copropriété
Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d’un géomètre expert et si possible du constructeur de l’immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings…) avec pour chacun son étage, sa superficie et le nombre de tantième qu’il
représente pour le paiement des charges. Il prend en compte les parties communes et les parties privatives. Il définira, par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans l’immeuble. Il récapitule tout ce que l’on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d’un immeuble donné.

Renonciation
Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.

Résiliation
Rupture d’un contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations ; par ex : le non paiement des loyers, des charges…

S

Servitude
Contrainte, assujettissement lié à un bien immobilier. Lorsqu’une maison ou un terrain est enclavée, la servitude de passage oblige un propriétaire à accepter que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur son terrain afin de rejoindre les voies publiques.

Société Civile Immobilière (SCI)
Forme de société ayant un objet immobilier. Ex : société civile de construction, vente. La vente d’une SCI ou cession de parts bénéficie d’un régime fiscal différent d’une vente immobilière ordinaire.

Sous-location
Contrat de bail établi par un locataire avec l’accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien à un tiers.

Sous seing privé
Sous signatures privées. Se dit d’un acte non authentifié par un notaire ou un officier ministériel.

Syndic de copropriété
Représentant de l’ensemble des copropriétaires. C’est généralement un professionnel, qui souscrit les contrats d’assurance, engage le personnel de l’immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille au règlement de copropriété. Chaque année, au cours de l’assemblée générale, il justifie et explique les comptes. Il peut être élu pour une ou plusieurs années.

Syndicat des copropriétaires
Collectivité représentant l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

T

Tontine
Clause juridique qui permet, dans le cadre d’une acquisition en union libre, d’effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.

U

Usufruit
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété.
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit d'utiliser la chose (usus), et d'en percevoir les fruits (fructus), mais non celui d'en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.

V

Valeur locative
Contrepartie financière annuelle versée pour l’occupation d’un bien immobilier.

Valeur vénale
Valeur marchande d’un bien immobilier.

Vice caché
Défaut de conformité constaté sur une construction qui n’apparait pas lors de la réception des travaux.

Vice de construction
Défaut qui altère la construction et qui peut être soit apparent, soit caché.

 

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