Les diagnostics immobiliers obligatoires
Avant tout projet de mise en vente ou de location d'un bien immobilier
Les lois et décrets améliorant la protection des acquéreurs de biens immobiliers vous imposent de faire effectuer par un professionnel certifié et assuré certaines expertises obligatoires (expertises variables selon le type de bien immobilier, sa date de construction ou de son permis de construire, et sa localisation géographique).
Sous peine de nullité.
Les diagnostics techniques doivent être annexer au compromis de vente ou à la signature du bail de location sous peine de nullité.
Ces diagnostics ont pour objet :
Le dossier de diagnostic technique
Il regroupe les états, constats et conclusions de toutes les expertises obligatoires et procure à votre futur acquéreur ou locataire une information complète sur le bien avant la signature du compromis de vente ou du contrat de bail et vous permet d'être exonéré de la garantie pour vices cachés.
Tableau récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires
Diagnostics |
Description de la mission |
Immeubles concernés |
Validité |
Risques |
Textes juridiques |
Constat Amiante |
Rechercher la présence d'amiante en recherchant les matériaux friables ou non pouvant contenir de l'amiante. |
Tous types d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. |
3 ans si présence
Sans limite de validité si absence |
Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés |
Art. R1334-14 à R1334-22 et R1334-24 du Code De La Santé Publique |
État Parasitaire (Termites) |
Rechercher la présence d'infection, et si tel est le cas, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite concerné. |
Tous biens immobiliers localisé dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) |
6 mois |
Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés
|
Loi n°99-471 du 08/06/1999 |
Constat de Risque au Plomb (CREP) |
Mesurer, à l'aide d'un analyseur à fluorescence x, dans les peintures la concentration en plomb (≥ 1mg/cm²). |
Locaux d'habitation ou |
1 an si présence
Sans limite de validité si absence |
Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés |
Décret 2006-1114 du 05/09/06 Arrêté du 21/11/06 Norme NF X46-030 |
Diagnostic de (DPE)* |
Quantifier la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification sous forme d'étiquette. Il est accompagné de recommandations d'amélioration techniques. |
Tous les immeubles bâtis |
10 ans |
Action en nullité de l'acte ou
Action en réduction du |
Directive 2002- 91-CE Loi Grenelle 2 du 12/07/2010 |
Etat de L'installation de Gaz |
Vérifier dans les habitations le respect des règles de sécurité, au regard de la norme XP P45-500. |
Pour toute installation depuis plus |
3 ans |
Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés |
Ordonnance 2005-872 du 13/07/06 Arrêtés du 08/07/08 Décret 2008-1175 du 13/11/08 |
Etat de L’installation |
Vérifier dans les habitations le |
Pour toute installation |
3 ans |
Ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés |
Loi ENL 2006-872 du |
Mesurage Loi Carrez Surface habitable |
Mesurer la superficie privative et vérifier la consistance de tout lot de copropriété. |
Tous les lots de copropriété quelle que soit la destination |
Sans limite de validité si aucun travaux |
Action en nullité de l'acte ou
Action en réduction du |
Loi Alur 24/03/2014 Loi 96-1107 du 18/12/96 Décret 97-532 du 23/05/97 |
Etat des Risques Naturels , Miniers Technologiques (ERNMT) |
Informer de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. |
Tous types de constructions |
6 mois |
Action en nullité de l'acte ou
Action en réduction du |
Arrêté du 19/03/2013 |