Les obligations légales - La Loi ALUR
Promulguée le 24 mars 2014 et publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel, la Loi ALUR alourdit sensiblement vos obligations de remise préalable de documents à votre acquéreur d'un bien en copropriété en vue de renforcer son information.
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller.
Découvrez la liste des documents qui doivent être dorénavant annexés à tout compromis de vente !